Nécessité de la collecte et finalités
Les données collectées dans le cadre de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à des fins de traitement et de suivi des violences policières. Ces données pourront-être utilisées de manière anonyme à des fins de plaidoyer.
Responsable du traitement et destinataires des données collectées
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est l’association Collectif Accès du Droit (CAD).
Les données collectées ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.
Durée de conservation des données
Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.
Transfert de données
Il n’est prévu aucun transfert de données lesquelles seront stockées par l’association CAD sur ses propres serveurs.
Droit des personnes
Pour des motifs légitimes, les personnes ayant rempli et envoyé le présent formulaire peuvent s’opposer au traitement des données les concernant.
Conformément au Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi Informatique fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes ayant rempli et adressé le présent formulaire disposent d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression ou d’effacement sur les données à caractère personnel les concernant. Lorsque c’est applicable, ils disposent aussi du droit à la portabilité de leurs données. Ils peuvent aussi donner des instructions pour la communication ou non de leurs données personnelles après leur décès.
Les droits susvisés peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données (le service en charge des questions relatives aux données à caractère personnel), par courrier électronique à l’adresse suivante cad75@riseup.net. En cas de litige, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle compétente, peut être saisie.